Mme la Défenseure des Droits,

En août dernier la politique du handicap de la France a été examinée par les experts indépendants du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU afin d’évaluer la mise en conformité de la législation et des politiques publiques françaises en regard des droits énoncés dans la CIDPH (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées) ratifiée par la France en 2010.

Étant donné l’importance reconnue des conclusions rendues par le Comité des droits des personnes handicapées rendu public le 14 septembre 2021 dans ce rapport de référence appelé a être largement diffusé et rendu accessible par l’ONU, il est préjudiciable que les observations finales ne soient pas à ce jour partagées avec plus de rigueur auprès des ONG et des personnes handicapées elles-mêmes, et que sa traduction française, y compris en LSF et mise à disposition en format FALC (facile à lire et à comprendre) ne soit toujours pas mis en ligne sur le site de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Nous estimons que le gouvernement n’a pas respecté dans sa pleine mesure la recommandation du Comité de l’ONU quant à son devoir de transmettre, en utilisant des stratégies modernes de communication sociale, les observations finales du Comité pour examen et suite à donner que ce soit aux membres du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, aux fonctionnaires des ministères concernés, mais aussi aux autorités locales et aux membres des groupes professionnels concernés, tels que les professionnels de l’éducation, de la médecine et du droit, ainsi qu’aux médias. Nous demandons une évaluation transparente des moyens engagés pour assurer une diffusion sérieuse de ce rapport et répondre au manque évident d’implication du gouvernement pour le faire.

Compte tenu des fermes recommandations adressée à la France de mettre fin à la ségrégation sociale des enfants et adultes handicapés que ce soit en institutions spécialisées ou en hôpitaux psychiatriques où des violences physiques, psychiques, sexuelles, des mesures privatives de liberté, pratiques d’isolement, de séquestration, de contention ont été dénoncées et , d’engager la désinstitutionnalisation accompagnée du financement de mesures pour la vie autonome, les observations de ce rapport ne peuvent être étouffées plus longtemps.

Alors que la France est appelée par l’ONU à réviser l’ensemble de son approche jugée insuffisante à lutter contre les préjugés, les discriminations et les violences validistes systémiques et à garantir le respect et l’effectivité des droits des personnes handicapées, de plus dans un contexte d’élections présidentielles où le sujet du handicap à jusqu’alors été parfaitement éclipsé, c’est à vous qu’il revient de garantir la diffusion de ce rapport dans sa traduction officielle, de le mettre à disposition de chacun.e mais aussi d’interpeller l’État sur ses engagements internationaux.

 

Les Dévalideuses

 

Voir le rapport du Comité des droits des personnes handicapées – publié en octobre 2021 (pdf)